Pas de consentement, pas de paiement!

Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches,  28 octobre 2015

On peut lire l'article ici.

Attention aux surfacturations illégales lors de la location d’une voiture ou la réservation d’une chambre d’hôtel avec une carte de crédit.

Il y a quelques semaines, un lecteur nous a écrit pour nous avertir qu’il avait loué une voiture après avoir négocié le prix et les conditions. Au retour du véhicule, le prix avait changé. Le lecteur a demandé une facture détaillée, qu’il n’a jamais obtenue. Il a aussi refusé de la payer. De toute façon, sa carte de crédit, dont la limite était de 500 $, était pleinement utilisée.

Il a eu la surprise d’apprendre que l’émetteur avait quand même autorisé la transaction, d’une somme de... 743,65 $! Monsieur se retrouve donc avec un état de compte de 1243,65 $.

Il se demande si l’émetteur de la carte de crédit avait le droit d’autoriser la transaction, vu que la carte était «toppée» et qu’il n’a jamais consenti au montant final. Il soupçonne l’émetteur d’avoir pris le parti du locateur et s’interroge sur ses recours.

Selon l’Office de la protection du consommateur du Québec (OPC), l’émetteur n’aurait pas dû autoriser cette transaction sans l’autorisation du client, si l’on se fie à l’article 128 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La LPC interdit une augmentation de la limite de crédit sans le consentement du détenteur. Car une transaction qui dépasse la limite, comme dans le cas de notre lecteur, ne constitue pas une autorisation au sens de la loi.

L’émetteur rétorque que la location d’auto ou la réservation et le paiement d’une chambre d’hôtel sont régis par des contrats particuliers, qui prévoient la facturation de charges subséquentes. Par exemple: la consommation de boissons dans le minibar, des dommages à la chambre, des contraventions au Code de la sécurité routière, de la tôle froissée... L’OPC réfute cette position.

Cela dit, le locateur s’est fait lui-même justice dans cette affaire en facturant le montant total, en profitant du contrat entre lui et son client, malgré le désaccord de ce dernier. Mais celui-ci n’a pas servi sa cause en offrant un numéro de carte de crédit avec laquelle il ne pouvait rien payer. Le commerçant s’y attendait-il? Il aurait fallu qu’il conserve une préautorisation ouverte, en sus du paiement de la facture.

De plus, notre lecteur risque d’être facturé pour des frais de dépassement de limite, une pratique courante chez les émetteurs de cartes de crédit. On parle ici de 20 $ à 40 $ par transaction. Option consommateurs juge d’ailleurs ces frais inacceptables et fait partie d’un recours collectif à ce sujet.

Recours

Quels sont les recours de notre lecteur? Il peut demander à son émetteur de rétrofacturer le montant litigieux (la différence entre ce qu’on lui a facturé et ce qu’il voulait payer) en invoquant l’article 272 de la LPC. En cas de refus, il peut déposer une plainte à l’OPC (1-888-OPC-ALLO ou www.opc.gouv.qc.ca) ou poursuivre le locateur aux petites créances. Bonne chance!

CONSEILS

• Lisez votre contrat, même les petits caractères, et posez des questions avant de signer.
• En principe, un commerçant doit vous donner une facture finale avec tous les frais.
• Augmenter la limite de crédit au moment d’effectuer une transaction: vous pouvez appeler l’émetteur chez le commerçant pour signifier votre accord.