Quelles sont les conditions d'utilisation des cartes-cadeaux?

Publié sur le site web du Journal de Montréal, 27 décembre 2023On peut lire l'article ici.Les cartes-cadeaux sont de plus en plus populaires auprès des consommateurs. Elles représentent souvent le cadeau idéal. À condition de connaître leurs limites.La grande question: ma carte a-t-elle une date limite? Dans la plupart des cas, non. L’émetteur, souvent un commerçant, n’a pas le droit d’imposer une date ou une diminution de la valeur dans le temps. Mais la loi prévoit des exceptions.Ainsi, une importante catégorie de cartes échappe à cette obligation: les cartes téléphoniques prépayées, qui affichent souvent des dates limites.

D’autre part, il faut faire une distinction entre carte-cadeau et carte prépayée. La loi ne s’applique qu’aux cartes qui ont été achetées par un consommateur (y compris les cartes-cadeaux). 

Conséquemment, un commerçant qui vous offre une carte cadeau de 50$ parce que vous venez de dépenser 500$ dans son magasin peut imposer une date limite.D’autre part, certaines cartes ne sont échangeables que pour un bien ou un service précis: repas au restaurant, séance au spa, livre... Le commerçant peut imposer une date limite après laquelle il peut hausser le prix, pour tenir compte de l’inflation.Vous aurez alors à payer la différence. Mais cette condition doit être clairement affichée sur la carte.

Des frais

Certaines cartes permettent de payer n’importe quel bien ou service, notamment les cartes prépayées des réseaux comme Visa, Mastercard ou Postes Canada.L’émetteur peut exiger des frais d’administration à l’achat de la carte.Pour les cartes émises par un centre d’achats ou une association de marchands d’une rue commerciale, elles peuvent s’accompagner de frais divers.Par exemple, l’émetteur peut exiger des frais administratifs de 3,50$ au moment de l’achat et des frais mensuels de 2,50$ après le 15^e mois (ces montants représentent les limites fixées par la loi). Au fil du temps, ces frais s’accumulent jusqu’à ce que le solde de la carte soit réduit à zéro.Enfin, certains commerçants peuvent refuser ces cartes; soit parce que leur système de paiement ne les accepte pas, soit parce qu’ils n’utilisent que les cartes de crédit conventionnelles, soit qu’ils refusent l’argent de plastique.Un conseil: quand on vous donne une carte cadeau, n’attendez pas trop longtemps avant de l’utiliser. Si le commerçant ferme ses portes, la carte est inutilisable.

CONSEILS

• Votre carte prépayée ou cadeau affiche un solde de 5$ ou moins? Vous pouvez demander la différence en argent pour la ramener à zéro. Par exemple: le solde de votre carte est de 20$, vous achetez un bien à 16$, vous pouvez exiger que le commerçant vous donne 4$ comptant. C’est souvent refusé, à tort, par les caissiers.
• Si le service ou le bien offert par la carte ne l’est plus par le commerçant, celui-ci doit vous offrir un bien ou un service (ou une nouvelle carte cadeau) à valeur équivalente.
• Vous avez perdu votre carte? On vous l’a volée? Pour la remplacer, le commerçant peut exiger des frais administratifs si son infrastructure permet d’identifier le détenteur et de déterminer le solde. Mais il doit vous le dire lorsque vous achetez la carte.