Protéger son patrimoine en tant que conjoint de fait
Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 8 mars 2017
On peut lire l'article ici.
Vous vivez en union de fait? Votre patrimoine prend de l’ampleur? Protégez-vous! Vous croyez qu’après trois, 10 ou 20 ans de vie commune, vous êtes considérés comme mariés? Que votre patrimoine est en sécurité? Faux!
On a vu des conjoints tout perdre lors d’une séparation ou d’un décès, même s’ils avaient contribué à 50 % à l’achat du logement, de la voiture, des meubles. Des histoires d’horreur comme des serrures changées par les successions, des beaux-frères ou belles-sœurs débarquer à l’improviste pour repartir avec des meubles ou l’argenterie, des comptes de banque se vider, des REER et caisses de retraite partir chez la belle-famille...
La meilleure protection contre ces drames, c’est de se doter d’un combo gagnant: testament/mandat d’inaptitude/contrat de vie commune.
Le mandat d’inaptitude (ou de protection) désigne la personne qui administrera vos biens (votre conjoint, si c’est votre souhait) et prendra des décisions vous concernant, par exemple, en cas d’accident ou d’Alzheimer.
En l’absence de testament, c’est le Code civil qui s’applique: votre conjoint n’héritera de rien si vous décédez. Même après 30 ans de vie commune ou si des enfants sont nés de votre union. Le testament permet de clarifier vos choix et désigne une personne qui gérera votre succession.
Même si le testament est le seul document qui donne un droit légal au conjoint de fait en cas de décès, il a ses limites. Les notaires voient souvent un des conjoints prendre un nouveau rendez-vous et modifier son testament flambant neuf à l’insu de sa tendre moitié! Au décès, certains ont de méchantes surprises.
Chaque contrat est unique
Le contrat de vie commune précise donc la propriété des actifs du couple, individuelle ou commune, dans quelle proportion, ceux acquis avant et après l’union, par don ou héritage. Il établit une preuve de propriété pour les actifs acquis ensemble, même si certains sont au nom d’un seul des conjoints. Il peut établir une compensation lorsqu’un d’entre eux demeure à la maison pour une longue période, pour s’occuper des enfants.
Enfin, le contrat de vie commune prévoit ce qu’il advient du patrimoine et de tous les biens en cas de séparation, y compris le paiement de pensions alimentaires, la répartition des placements ou de l’argent des comptes REER, CELI, ou des rentes de retraite, les conditions de déménagement d’un des conjoints, etc. On peut rédiger soi-même un tel contrat, mais un notaire offrira protections supplémentaires et conseils.
Un tel contrat coûte entre 800 $ et 2000 $ (avant les frais et taxes), deux testaments de 1000 $ à 1400 $ (idem pour deux mandats). Ces montants varient selon la complexité du dossier, la région, si le notaire en pilote plusieurs à la fois. C’est moins cher qu’un mariage (entre 18 000 $ et 20 000 $ en moyenne au Québec)...