L’avantage de la proposition de consommateur

Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 9 juillet 2015

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Votre situation financière est désespérée et vous songez à la faillite. La proposition de consommateur est peut-être une meilleure option.

Quelle est la différence entre les deux? Elle est énorme, puisque la proposition de consommateur permettra peut-être de conserver vos actifs. Et pas les moindres: la maison, la voiture, etc.

Elle a aussi un impact énorme sur votre psyché: personne ne souhaite faire faillite. Une proposition de consommateur permet de l’éviter. Plusieurs préservent ainsi santé mentale, couple, vie sociale, famille...

«La proposition de consommateur n’est pas un choix pour bien des gens, c’est une obligation précisée dans la loi, nuance Martine Marleau, conseillère budgétaire à l’ACEF de l’Est. Quelqu’un qui a les moyens de faire une proposition ne peut pas faire faillite.» Pardon? Même si vous êtes pris à la gorge, que des créanciers vous harcèlent, pire, qu’on a saisi des biens ou votre salaire, la valeur totale de vos actifs pourrait vous sauver. Si votre dette totale n’excède pas 250 000 $, excluant l’hypothèque, et qu’il y a une chance réelle que vos créanciers puissent récupérer une bonne partie de leur argent sans liquider les actifs, le syndic va tenter une proposition de consommateur.

Car c’est le syndic de faillite, et personne d’autre, qui va faire cette proposition à vos créanciers. Certains peuvent refuser. Ou demander une assemblée de créanciers (s’ils représentent 25 % de la valeur de vos dettes). La partie n’est alors pas gagnée et le syndic devra négocier.

Si la proposition est acceptée, vous paierez un montant fixe chaque mois pour une période pouvant s’étirer jusqu’à cinq ans. Pour plusieurs, c’est une contrainte importante. Pas facile de renoncer, pendant des années, à une bonne part de son budget familial. Parfois, cette part est trop importante: le syndic suggère alors la faillite personnelle.

Plusieurs n’y arrivent tout simplement pas: vous manquez trois paiements et la proposition de consommateur tombe. Vous devez alors refaire vos devoirs ou... faire faillite.

Faillite

Par contre, d’autres choisissent de rembourser leur proposition de manière anticipée, surtout s’ils ont eu une promotion ou une augmentation de salaire. L’avantage, c’est que la proposition de consommateur disparaît plus rapidement de leur dossier de crédit à cause du remboursement anticipé. Normalement, c’est trois ans après la libération. Pour une faillite, c’est sept ans. Autre avantage: toutes les saisies de salaire et les poursuites engagées contre vous tombent lorsque la proposition est acceptée.

Attention! Plusieurs personnes aggravent leur situation financière en faisant affaire avec des charlatans qui annoncent, sur le web ou ailleurs, qu’ils peuvent se charger d’une proposition de consommateur (ou régler vos dettes avec vos créanciers). Seuls les syndics membres du Conseil des syndics de faillite du Québec peuvent piloter une proposition de consommateur.

Si vos dettes vous empêchent de dormir, consultez un expert de l’ACEF de votre région pour obtenir un avis indépendant.

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Ce qui est couvert par une proposition de consommateur :

• soldes de cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels;
• dettes d’impôt;
• dettes d’agence de recouvrement, d’études.

Ce qui n’est pas couvert :

• pensions alimentaires;
• amendes, contraventions, pénalités issues d’un procès;
• dettes découlant d’une fraude;
• prêt étudiant si vous avez lâché les études depuis moins de sept ans.

De la lecture :

• Éducaloi: http://bit.ly/1Fsi32L
• Bureau du surintendant des faillites du Canada: http://bit.ly/1d6yjzZ