Est-ce possible de donner de son vivant avant d’obtenir l’aide médicale à mourir?

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Publié sur le site web du Journal de Montréal, 10 juillet 2024

On peut lire l’article ici.

Un nombre croissant d’épargnants entendent transmettre un héritage de leur vivant. Cette décision prend une autre dimension dans un contexte d’aide médicale à mourir. Quelles sont les embûches?

L’an dernier, le nombre de personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir a augmenté de 17% au Québec, comparativement à 2022. Ainsi, 5686 personnes en ont fait la demande, soit 7,3% des décès.

Une certaine partie des personnes qui font une telle demande aimeraient léguer leur héritage avant de partir. J’ai interrogé quelques institutions financières majeures actives au Québec, et le phénomène est encore marginal. Mais en croissance.

Que se passe-t-il avec certains placements comme les CPG, les dépôts à terme, les fonds communs et autres actifs qui comprennent des frais de sortie ou des interdictions d’encaissement avant échéance?

D’autant plus que certaines maladies ou diagnostics prennent les gens par surprise. Certains n’ont que quelques semaines pour prendre la décision de léguer de leur vivant, alors qu’ils pensaient auparavant vivre encore de nombreuses années.

Fonds de travailleurs

Du côté du Fonds de solidarité FTQ, on a prévu plusieurs situations où un actionnaire peut retirer ses billes. L’aide médicale à mourir ne figure pas dans la liste. Par contre, ce genre de demande est effectuée alors qu’une personne est la plupart du temps atteinte d’une maladie grave. C’est donc apparenté à une invalidité prolongée, qui fait partie des critères autorisant un rachat.

Chez Fondaction, l’aide médicale à mourir n’est pas un critère pour demander un rachat. Mais il est possible de le demander en cas de maladie terminale.

On m’indique que ces nuances viennent des gouvernements, et non des directions de ces fonds. Allez savoir ce qui se passe dans la tête des juristes à Ottawa et à Québec…

Institutions financières

Chaque institution financière a ses lignes directrices concernant les CPG et les dépôts à terme, qui sont des produits assez rigides lorsqu’il est question de retirer son argent avant la date d’échéance.

Les critères varient selon l’institution. «Chez Desjardins, la personne qui prend cette décision est le directeur de la caisse, car chaque caisse est une entité indépendante», indique William Bonin, gestionnaire de patrimoine pour Valeurs mobilières Desjardins.

Il mentionne que ce type de demande est assez rare, car les conseillers financiers informent les clients des caractéristiques des produits.

«Néanmoins, chaque année, nous recevons un certain nombre de demandes liées à de la détresse financière ou l’aide médicale à mourir, dit-il. La Caisse populaire est dans son droit de refuser, mais nous recensons plusieurs décisions favorables aux membres qui font une demande d’encaissement.»

Pour le directeur de la caisse, ça devient avant tout une décision humanitaire. Le membre encaisse-t-il capital et intérêts, ou capital seulement? Ici aussi, c’est du cas par cas.

À la Banque Nationale, on se contente d’inciter les clients à discuter avec leur conseiller en succursale pour définir un éventuel accompagnement. «Le rachat d’un CPG non rachetable peut faire partie des possibilités», m’a écrit le porte-parole.

Assureurs

Certains contrats ou produits d’assurance vie comprennent des composantes de placement, notamment en vie universelle, ou la possibilité d’un rachat avec versement d’un montant déterminé d’avance (souvent de plusieurs milliers de dollars).

Chaque police ayant ses conditions de retrait avant décès, une personne en fin de vie peut s’adresser à son assureur ou son conseiller financier pour voir si un tel paiement est possible avant le décès. Certains assureurs acceptent de le faire, me confirme-t-on à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP).

En terminant, l’aide médicale à mourir n’est pas considérée comme un suicide, qui entraîne le versement d’une indemnité au bénéficiaire. Il faut normalement qu’il s’écoule au moins deux ans entre la signature du contrat et ce triste événement.

CONSEILS

• Plusieurs placements sont effectués dans le cadre d’un REER. Il faut donc demander un rachat ou un encaissement du produit financier visé, suivi d’un retrait du REER afin de léguer cette somme de son vivant.

• Le retrait d’un REER est imposable: il n’y a pas d’exception en cas d’aide médicale à mourir.

• Les règles fiscales habituelles s’appliquent: doit-on rouler son REER au conjoint, donner de son vivant ou passer la facture fiscale à la succession? Il est préférable de consulter un fiscaliste, un conseiller ou un planificateur financier si c’est possible.

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