Quand la faillite est inévitable

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Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 14 novembre 2023

On peut lire l’article ici.

De plus en plus de consommateurs sont pris dans une spirale d’endettement dont ils ne peuvent plus s’extirper

L’inflation et la hausse des taux d’intérêt font des ravages dans les budgets des ménages. Pas surprenant que le nombre de faillites augmente. Quoi faire quand on doit envisager le pire?

De plus en plus de consommateurs sont pris dans une spirale d’endettement dont ils ne peuvent plus s’extirper. «Les gens qui viennent nous voir ont une moyenne de 20 000$ de dettes sur leur carte de crédit, dont le taux est d’environ 20%. Ça devient rapidement invivable», révèle Pierre Fortin, président de Jean Fortin et Associés, un syndic autorisé en insolvabilité.

Dans ces conditions, la faillite représente peut-être la seule voie de sortie.

Comment ça marche?

Avant de l’envisager, un consommateur doit rencontrer un syndic en insolvabilité. Ce dernier va faire la liste des dettes et rédiger un budget pour établir la capacité de financière et le ratio d’endettement. Sa responsabilité est ensuite de conseiller la meilleure voie de sortie.

Si possible, le syndic privilégiera la proposition de consommateur, dont 92% des dossiers sont acceptés. Sinon, la faillite sera envisagée.

Le syndic achemine alors un rapport aux créanciers. La personne tombe ainsi sous la protection de la loi: les procédures judiciaires sont gelées et l’intérêt cesse d’être appliqué sur les dettes. Si les créanciers acceptent la proposition du syndic, c’est la faillite.

La loi prévoit deux rencontres obligatoires de consultation avec le syndic. Lors de la première, qui se tient environ un mois après la faillite, le syndic offre des conseils sur la préparation d’un budget et l’utilisation du crédit. Sept mois plus tard, la deuxième rencontre porte les causes de l’endettement et les réalités d’une personne qui doit se refaire une nouvelle santé financière.

Le processus s’étend de 9 à 21 mois, selon le revenu du failli, la libération automatique des dettes survenant à la fin de ce délai. Pour une deuxième faillite, c’est 24 à 36 mois.

Les coûts

Faire faillite n’est pas gratuit.

Si vos revenus nets (après impôt et certaines obligations comme les pensions alimentaires et frais de garde et frais médicaux) sont moins de 2500$ par mois, vous ne paierez normalement que le syndic, soit entre 170$ et 240$ par mois, pendant 9 mois. Ces situations représentent environ les trois quarts des faillites personnelles.

Si vos revenus mensuels nets excèdent 2500$, vous paierez 50% de l’excédent pour rembourser dettes et frais de syndic. Par exemple, pour un revenu mensuel net de 3500$, vous paierez 10 500$, soit 500$ par mois pendant 21 mois. Pour un revenu net de 5000$, on parle de 26 250$, soit 1250$ par mois pendant 21 mois.

Ces calculs varient toutefois lorsque les ménages concernés ont des enfants, puisque l’on tient compte des allocations familiales fédérales, qui sont insaisissables.

Les conséquences

Psychologiquement, faire faillite est éprouvant. Mais, pour une majorité, la libération qui en découle est davantage réparatrice que la honte d’avoir failli.

Faire faillite entache le dossier de crédit pendant six ans. «Mais quand les gens consultent un syndic, le dossier de crédit est déjà très affecté, retient Pierre Fortin. Nombre de consommateurs traînent une cote R9 (la pire) parfois plus longtemps que ceux qui font faillite.»

On peut perdre aussi une partie de nos biens et de nos actifs pour rembourser les créanciers. Certains sont protégés par la loi (voir tableau). Mais la grande majorité des faillis conservent meubles, vêtements et, dans certaines conditions, maison et automobile (voir encadré).

Certaines obligations sont maintenues malgré la faillite, comme la pension alimentaire, les dettes aux ex-conjoints, les dettes d’études de moins de 7 ans ou liées à une fraude, à une amende, à une pénalité de responsabilité civile pour une agression physique ou sexuelle. Enfin, une fausse croyance persiste: les dettes d’impôt ne survivent pas à une faillite personnelle.

Quand perd-on maison et voiture?

Faire faillite ne signifie pas automatiquement perdre sa maison. Chaque cas est unique, mais plus la maison est hypothéquée, moins elle représente un actif attrayant pour les créanciers. Si le propriétaire ne peut rembourser son hypothèque après la faillite, il doit toutefois remettre les clés.

On conserve sa voiture achetée si elle est indispensable pour le travail, pour les soins médicaux ou s’il n’y a pas de transports en commun. Si elle vaut moins de 5000$, les créanciers n’exigent habituellement pas sa saisie. Pour une auto louée, si le failli est incapable d’assumer son contrat de location après la faillite, il perd son véhicule.

RAPPEL

Dettes qui entrent dans une faillite

• Soldes impayés de cartes de crédit

• Marges de crédit

• Prêts personnels

• Dettes d’impôt

• Dettes d’agences de recouvrement

• Dettes d’études de moins de sept ans

Ce qui est insaisissable

• REER et FERR (sauf les contributions des 12 derniers mois avant la faillite)

• Meubles et objets personnels d’une valeur de 7000$ (vous perdez votre piano à queue, mais pas les meubles de vos deux enfants même s’ils valent plus de 7000$)

• Valeur de rachat d’une police d’assurance vie si les bénéficiaires sont les enfants ou le conjoint marié (mais pas le conjoint de fait)

• Les outils nécessaires à votre travail

• La nourriture, les vêtements

Ce qui est saisissable

• La maison, le condo (sauf dans certaines circonstances)

• Le CELI, le CELIAPP, le REEE (Régime enregistré d’épargne-étude)

• Les meubles et objets qui font l’objet d’un contrat de financement

• Les véhicules de grand luxe ou récréatifs (motoneige, motocyclette, bateau, VTT)

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