Petites créances: comment se faire payer?

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petites créancesPublié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 5 mai 2016

On peut lire l’article ici.

Vous avez gagné votre procès aux petites créances contre une société ou un particulier qui vous devait de l’argent? Mais il refuse de payer?

Aux petites créances, le greffier de la cour expédie le jugement à toutes les parties en deux à trois semaines. Normalement, le débiteur a dix jours pour payer. Sinon, devez-vous engager un huissier de justice dès maintenant ou attendre? Surtout si la situation financière du débiteur est critique.

Souvent, la sagesse commande d’être patient. Dans les faits, vous avez dix ans pour «faire exécuter le jugement», selon le jargon. Si vous êtes pressé, votre huissier appliquera un tarif d’urgence. Par contre, si votre débiteur est cassé, sans travail, ou s’il attend un gros contrat et que vous êtes en mesure de savoir quand il l’obtiendra, vaut mieux patienter jusqu’à ce qu’il le décroche ce contrat… ou un emploi (et qu’il puisse le garder). L’état de solvabilité de votre débiteur (a-t-il des biens ou un salaire saisissable?) devra aussi guider votre décision.

Si vous décidez de saisir votre débiteur, vous devez choisir le type de saisie qui s’applique le mieux à la situation: salaire, biens, compte bancaire.

Ensuite, le Code civil prévoit que vous devez obtenir un avis d’exécution. Généralement, c’est l’huissier qui s’en charge avec les renseignements que vous lui fournirez.

Payer l’huissier

Embaucher un huissier n’est pas donné. Parfois, la saisie de salaire est avantageuse, car l’article 566 du Code civil prévoit que le greffier de la cour assiste gratuitement le créancier dans la préparation de l’avis d’exécution et administre la saisie. Un pourcentage du salaire est retenu selon un barème appliqué par le ministère de la Justice. S’il n’y a pas d’autres créanciers dans le dossier et qu’il s’agit d’une saisie de biens, ce sera l’huissier qui va en gérer l’administration et distribuer les sommes. L’employeur doit collaborer sinon, il peut être tenu de lui-même rembourser!

Prenons un débiteur condamné à payer une somme variant entre 800 $ et 2000 $. Une petite tournée m’a permis de constater qu’un huissier exigera un dépôt (remboursable à même la créance) variant entre 400 $ et 600 $, plus divers frais (non remboursables) de 150 $ à 300 $. Certains transigent avec des sociétés d’investigation pour obtenir le compte bancaire, l’employeur ou l’adresse du débiteur, s’il a disparu dans la nature. Prévoyez des frais de 100 $ l’heure, non remboursables. Vaut mieux consulter soi-même voisins, propriétaire ou employeur du débiteur, ou le Registre des entreprises du Québec (www.registreentreprises.gouv.qc.ca) pour savoir si l’employeur ou l’entreprise débitrice est encore dans les affaires, ou obtenir sa nouvelle adresse.

Un huissier prend normalement une semaine pour signifier la saisie et accorde quelques semaines au débiteur pour rembourser, avant de procéder à la vente des biens.

CONSEILS

  • Impossible de saisir le domicile ou les biens d’un dirigeant d’une société incorporée, sauf s’ils ont été condamnés conjointement et solidairement.
  • Un jugement ou une saisie ne garantit pas que vous récupérerez votre argent.
  • Un huissier peut établir une entente de remboursement (12 mois maximum), avec votre consentement.

INFORMATIONS

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