Nouveau terrain inondé?: quoi faire??

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terrain inondePublié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, Section Dans vos poches, 24 juillet 2014

On peut lire l’article ici.

L’eau s’accumule sur le terrain de votre maison neuve? Vous avez peu de recours. Mais c’est sur le point de changer.

J’ai un voisin qui vient de s’acheter une maison neuve. À part quelques détails, il est très heureux de la qualité de construction de son nouveau foyer. Mais à chaque pluie ou à la fonte des neiges, il a littéralement les pieds dans l’eau. Car son terrain se draine mal. Le sol, qui en est un de remplissage, est compacté et comporte beaucoup de glaise. De petits étangs se forment un peu partout. Le gazon y pourrit tranquillement.

Il s’est adressé à son constructeur, qui a accepté d’épandre un peu de terre à certains endroits critiques. Mais cette mesure est inefficace. Le constructeur n’a pas voulu aller plus loin. En désespoir de cause, il veut s’adresser à son programme de garantie de maison neuves. Mais les avis sont partagés sur ses chances d’obtenir satisfaction.

« Même si la garantie est obligatoire depuis janvier 1999, elle se veut une caution partielle aux obligations légales de l’entrepreneur. La garantie ne touche que le bâtiment, pas le paysagement et le terrassement. Je suggère quand même votre voisin à faire une réclamation pour qu’un inspecteur constate la situation », explique Ronald Ouimet, directeur du service de l’inspection de l’APCHQ. Ce dernier encourage mon voisin à faire des correctifs, car les accumulations d’eau près des fondations peuvent, éventuellement, provoquer des infiltrations. Mais tant qu’il n’y a pas d’infiltration, l’a garantie ne s’applique pas, selon M. Ouimet.

Par contre, l’entrepreneur a une obligation, en vertu du Code de construction du Québec (partie 9), d’aménager le terrain pour que l’eau de surface ne puisse s’y accumuler près du bâtiment. Le terrain doit donc présenter une pente. Sylvain Lamothe, porte-parole de la Régie du bâtiment, confirme que le terrain n’est pas couvert par les plans de garantie. Mais le constructeur doit tout de même réaliser les travaux selon les règles de l’art et, surtout, ce qui est indiqué au code.

« Le client doit s’adresser à son constructeur, dit-il. Si ce dernier refuse, il peut loger une réclamation auprès de l’administrateur du plan de garantie (Abritat, Qualité Habitation, Garantie des maisons neuves GMN). Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un dommage pour que l’administrateur ordonne des travaux. Mais si celui-ci refuse, le consommateur peut aller en médiation. Les coûts de cette médiation sont assumés par l’entrepreneur et l’administrateur. Si la décision est favorable au client, elle est exécutoire et l’administrateur doit faire faire les travaux. » Pour une liste de médiateurs : http://bit.ly/1kLgKmr.

Le client peut également aller en arbitrage. Habituellement, les coûts sont assumés par l’administrateur du plan de garantie… sauf si le client perd sur toute la ligne. Il aura alors à assumer une partie des frais de 140$ l’heure. Par contre, la décision de l’arbitre est finale et sans appel. Les délais d’exécution des travaux dépendent de la décision de l’arbitre. On peut consulter certaines décisions arbitrales ici : http://bit.ly/1mRtX2T. Pour une liste d’arbitres autorisés : http://bit.ly/1kdgwo6. Pour les cas complexes, certains se font représenter par un avocat.

Mon voisin peut aussi faire faire lui-même les travaux de terrassement et loger une réclamation auprès du constructeur en passant par le tribunal. Il doit mettre le constructeur en demeure (le magazine Protégez-Vous offre plusieurs exemples de lettres de mise en demeure : http://bit.ly/1s2KmUe) et lui accorder une dizaine de jours pour réagir. L’organisme Éducaloi explique toutes les étapes d’une mise en demeure: http://bit.ly/1ztJNVn. Si le constructeur refuse toujours de faire les travaux, il peut ouvrir un dossier aux Petites créances s’il choisit de réclamer moins de 7000$. Il aura à assumer des frais de 75$ à 220$, selon le montant réclamé (tableau des frais: http://bit.ly/1sGLmL8). Il faut attendre environ deux ans avant de passer devant un juge. Entretemps, la Cour prévoit des mécanismes de médiation habituellement très efficaces. Pour plus d’informations : http://bit.ly/TX4CHX.

« Le prochain plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui va entrer en vigueur en janvier prochain, couvrira clairement les pentes qui doivent évacuer l’eau des fondations, mentionne Albanie Morin, coordonnatrice de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction. Ça fait partie des règles de l’art que le constructeur doit respecter. Je constate surtout que le terrain doit être utilisable. On doit pouvoir s’y assoir ou les enfants y jouer. Ça fait partie de l’achat de la maison. »

Mme Morin estime qu’un terrain inutilisable parce qu’inondé à chaque épisode de pluie ressemble à de la fausse représentation, surtout si le contrat entre le constructeur et le client prévoit un aménagement paysager. Par contre, le client n’a aucun recours auprès de l’Office de la protection du consommateur, car la Loi ne couvre pas ce genre de dossier.

Nos conseils :

Lors de l’inspection à la fin des travaux, calculez la pente du terrain près des fondations avec un grand niveau

Des taches ou de la terre collée aux fondations indiquent souvent un drainage inadéquat

Informations de la Régie du bâtiment sur les procédures de réclamation des plans de garantie : http://bit.ly/1oN3YIh.

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