Les agences de recouvrement doivent respecter la loi

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Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 25 février 2019

On peut lire l’article ici.

Harcèlement, menaces, sarcasme, chantage, appels chez les parents, au bureau, au milieu de la nuit, parfois pour les dettes de quelqu’un d’autre : les agences de recouvrement accumulent plaintes, amendes et procès.

La personne au bout du fil multiplie paroles désobligeantes, mensonges, appels, textos, courriels. On a vu des agents de recouvrement menacer de révéler la situation d’un consommateur à ses proches ou à son patron, ou de la saisir (l’agence n’a pourtant pas ce pouvoir). C’est pourtant formellement interdit par la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC), qui régit les agences de recouvrement. Mais, pour ces dernières, la peur demeure très souvent un outil de travail privilégié.

Permis

Les agences de recouvrement doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). En 2016, 2017 et 2018, les 77 agences actives au Québec ont généré 1685 plaintes à l’OPC. Et celles-ci sont en augmentation depuis 2017.

Durant cette période, certaines agences ont fait l’objet de dizaines de plaintes, comme CBV Collections Services (236 plaintes), Debt Control Agency (123), ARM Agence de recouvrement (83 plaintes) ou Agence de recouvrement Solu (58).

Pour ces trois années et pour 2019, j’ai recensé 24 condamnations, ce qui place les agences de recouvrement au sein du club restreint des entreprises délinquantes, avec les gyms, les agences de voyages et les entrepreneurs en tous genres (toiture, ramonage, isolation…). Et de 2015 à 2018, l’OPC a imposé près de 200 000 $ d’amendes aux agences de recouvrement !

Du changement

Le 1er août prochain, les représentants de ces agences devront posséder un certificat, obtenu après avoir subi un examen. Ils devront ainsi démontrer qu’ils connaissent la loi et les droits des consommateurs.

La LRCC précise que l’agence ne doit pas contacter un consommateur avant un délai de cinq jours après l’envoi d’un avis écrit papier (pas un courriel), elle ne doit pas contacter un proche, appeler au travail ou à des heures indues. Un consommateur peut demander par écrit à l’agence de le contacter uniquement par écrit pour trois mois, période qui est renouvelable…

À partir du premier août prochain, il pourra poursuivre une agence pour dommages et intérêts punitifs, en vertu d’infractions à la LRCC.

Si vous êtes obligé de faire affaire avec une agence de recouvrement, exigez des communications écrites seulement ainsi que l’émission d’un reçu immédiat à chaque paiement. Et consultez immédiatement l’ACEF la plus près de chez vous (toutbiencalcule.ca) ou un syndic en insolvabilité (1 888 420-4288 • conseilsyndic.com).

MOTIFS DE PLAINTES

  • L’agence n’a pas de permis
  • Harcèlement, menace ou intimidation
  • Communiquer au travail (sauf une fois, si on ne peut vous joindre autrement)
  • Communiquer avec les, proches ou avec les collègues de travail
  • Communiquer hors des heures autorisées (8 h et 20 h)
  • Communiquer par téléphone alors que le consommateur a demandé seulement des messages écrits
  • Révéler le montant de la dette ou le nom du créancier à une autre personne
  • Frais interdits : recouvrer d’autres sommes que celles dues aux créanciers
  • S’identifier sous un autre nom, utiliser un prétexte pour joindre le consommateur
  • Ne pas fournir tous les renseignements obligatoires
  • Recueillir des fonds pour un créancier et ne pas les lui remettre
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